Crise au sein du marché européen des voies navigables

Le règlement (CE) n ° 718/1999 du 29 Mars 1999 relatif à une politique de capacité des flottes communautaires dans la promotion du transport par voies navigables a introduit un mécanisme de régulation de la capacité de cale, plus communément appelé «règle du vieux pour neuf», qui vise à éviter les phénomènes de surcapacité de flottes sur le marché de la navigation intérieure dans l’Union Européenne. La règle du  « vieux pour neuf »  en vigueur jusqu’en Avril 2003 a été transformée en mécanisme de veille avec l’objectif d’être réactivé en cas de perturbation grave du marché au sens de la directive 96/75/CE.

En cas de perturbations graves du marché la Commission européenne peut décider des mesures appropriées à la demande d’un État membre, après que le comité visé à l’article 8 de ladite directive a donné son opinion. La Commission peut aller jusqu’à réactiver la règle « vieux pour neuf » pour une période limitée.

Effectivement, plusieurs États membres ont saisi la Commission qui réunira le Comité  le 25 Juillet afin de décider ou non de mesures de régulation sur le marché européen des voies navigables.

 Transporteurs Fluviaux de France (T.F.F.) qui regroupe l’ensemble de l’offre de transport fluvial française au travers de ses deux composantes à la fois artisanale (CNBA) et armatoriale (CAF) souhaite vous faire part de sa position sur ce sujet.

 TFF considère que le marché du transport fluvial en France ne se trouve pas dans une situation d’excédent structurel de la cale qui nécessite la réactivation de mesures de régulation.

 TFF appelle néanmoins le Gouvernement à la plus grande vigilance à l’égard des Pavillons tiers qui, confrontés à des phénomènes importants de surcapacité sur leur territoire, détournent leur flotte vers la France souvent au mépris de la législation sur le cabotage.

 Ceci a une double conséquence potentielle : d’une part, il s’agit de pratiques anticoncurrentielles illégales qui sont donc inacceptables en tant que telles, et d’autre part cette surcapacité risque de se propager sur le territoire national français qui jusque là en était épargné.

 Vous demandant de bien vouloir intervenir au niveau européen pour dénoncer cette situation et au niveau français pour garantir l’équité de traitement, nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur de Cabinet, l’expression de nos sentiments distingués.

Les co-présidents de TFF.

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